VICTOIRE DE LA CAMPAGNE BDS SUR LE BOYCOTT DES PRODUITS ISRAÉLIENS : LA FRANCE CONDAMNEE PAR LA CEDH
Victoire BDS France condamnée
Condamnation des autorités françaises : selon la CEDH, l’appel au boycott des produits israéliens est protégé par la liberté d’expression.
La campagne BDS France se réjouit de l’arrêt de la Cour européenne des droits humains (affaire Baldassi et autres c. France, requêtes n°15271/16 et autres) rendu le 11 juin 2020 qui condamne la France pour avoir violé le droit à la liberté d’expression de militant-e-s associatif-ve ayant appelé au boycott de produits israéliens dans des magasins.
L’article 10 protège la liberté d’expression, qui peut être restreinte à certaines conditions. Les militant-e-s BDS affirmaient que ces conditions n’étaient pas remplies et que leur liberté d’expression avait été bafouée par la France. A l’unanimité, la CEDH dit que la France a violé l’article 10 de la Convention. La France est donc condamnée pour violation de l’article 10 de la CEDH (qui protège la liberté d’expression) : elle doit verser dans les trois mois 7 380 euros personnellement à chaque militant et 20 000 euros en plus à eux tous en commun. La campagne BDS France relève également que la Cour a bien pris en compte les spécificités des appels au boycott des produits israéliens lancés par les militant-e-s associatif-ve-s engagé-e-s contre l’apartheid israélien. L’arrêt énonce que « les propos reprochés aux requérants concernaient un sujet d’intérêt général, celui du respect du droit international public par l’État d’Israël et de la situation des droits humains dans les territoires palestiniens occupés, et s’inscrivaient dans un débat contemporain, ouvert en France comme dans toute la communauté internationale » (§78).
Ces propos relèvent de la liberté d’expression dans un régime démocratique et sont ainsi protégés. L’appel au boycott des produits d’un régime d’apartheid est bien un droit pour les mouvements mobilisés en faveur du respect du droit international, droit qui avait été exercé par les mouvements pacifiques qui ont lutté en Inde, aux Etats-Unis et en Afrique du Sud contre le colonialisme et la discrimination.
L’arrêt de la Cour européenne des droits humains prouve, comme nous l’avons toujours dit, que les autorités françaises ont eu tort de vouloir criminaliser un mouvement non violent et responsable comme le nôtre, qui, tout en condamnant toute forme de racisme dont l’antisémitisme, réclame des mesures de boycott contre le régime israélien, ses entreprises et ses institutions, tant que cet Etat ne respecte pas le droit international. Cet arrêt met en lumière le caractère faux et malhonnête des tentatives de diffamation menées contre la campagne BDS, tentatives visant à museler celles et ceux qui demandent à agir contre l’apartheid israélien.
Conséquemment à l’arrêt de la CEDH, nous demandons aux autorités françaises d’abroger immédiatement les circulaires Alliot-Marie et Mercier afin de reconnaître la légalité et la légitimité de nos modes d’actions non violents et d’entamer un dialogue avec nous afin de contribuer ensemble à exercer une pression sur l’Etat d’Israël en vue d’obtenir que le droit international soit respecté.
Nous invitons les entreprises françaises à désinvestir d’Israël et aux institutions françaises à cesser toute collaboration avec les institutions publiques israéliennes.
Nous sommes déterminé-e-s à continuer les actions de boycott des produits israéliens et des entreprises internationales complices de l’apartheid israélien. Nous réclamons également un boycott des universités et des institutions israéliennes complices, ainsi que des manifestations culturelles et sportives faisant la promotion de l’apartheid israélien.
Israël, pays de l’apartheid, ne pourra pas indéfiniment empêcher la justice et la liberté pour le peuple palestinien de triompher !
Nous invitons tou-te-s les citoyen-ne-s de bonne volonté et toutes les mouvements attachés au respect des droits humains et de la légalité internationale à rejoindre la campagne BDS. Notre mobilisation est plus que jamais légitime et indispensable au moment où les autorités israéliennes envisagent, en violation du droit international, d’annexer une partie de la Cisjordanie, poursuivant ainsi la dépossession du peuple autochtone palestinien, entérinée par le plan Trump.
BDS pour la justice, la dignité et l’égalité !
LA CAMPAGNE BDS France, 11 juin 2020
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui avait été saisie par les 12 militants de Mulhouse, condamnés par la Cour de Cassation en 2015 pour avoir appelé en 2010 au boycott de produits israéliens, vient de donner entièrement raison à ces militants, et impose à la France des dommages et intérêts d’un montant de 100.000 euros à verser à nos camarades !
Tous détails de ce jugement historique et unanime, qui condamne la France pour sa « violation de la liberté d’expression » et « du débat politique », et qui ne voit aucune haine dans l’appel au boycott des produits israéliens pour des raisons politiques, se trouvent ici https://hudoc.echr.coe.int/eng#{%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22],%22itemid%22:[%22001-202756%22]}
Nous reviendrons plus en détail sur cette grande victoire de nos camarades de Mulhouse, dont la détermination, permet à tout le mouvement européen qui appelle au boycott d’Israel et des produits qu’il exporte, de poursuivre leur action sans être en butte au chantage à l’antisémitisme.
CAPJPO-EuroPalestine
Ci-dessous les réactions de Farida Trichine qui a été l’un des moteurs de l’action juridique auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), et que nous avons interviewée ce jeudi matin, à l’annonce de cette grande victoire BDS.
Europalestine : Quel est votre sentiment à l’annonce du jugement de la CEDH ?
Farida : C’est une immense victoire et une très grande joie. Car c’est une lutte de 10 années, sans flancher, ce qui n’a pas toujours été facile étant donné les pressions et le harcèlement du lobby pro-israélien par le biais de nombreuses procédures judiciaires, mais aussi d’articles diffamatoires sur notre compte. Malgré cela nous avons continué pendant toutes ces années, parallèlement à nos démarches juridique, nos actions d’appel au boycott, qu’il s’agisse des médicaments génériques israéliens TEVA ou encore des actions contre Sephora jusqu’à ce qu’ils cessent de vendre les cosmétiques AHAVA, présentés comme israéliens alors qu’ils sont produits dans les territoires palestiniens.
Europalestine : Le Collectif Palestine 68 va fêter cela ?
Farida : Oui, bien sûr, même si l’un des moteurs de cette action, notre ami Jacques Ballouey, l’un des 12 militants impliqués, est décédé il y a deux ans. Il disait toujours « J’irai jusqu’au bout ! ». Son fils est heureusement resté dans la procédure et pourra donc bénéficier du jugement. Car les condamnations nous avaient collectivement coûté 36.000 euros sans compter les frais d’avocats. Et les 100.000 euros que va devoir nous payer le gouvernement sont bienvenus.
Europalestine : Es-tu surprise par cette décision de la CEDH ?
Farida : Non, car je savais que la CEDH était très attachée au respect de la liberté d’expression, et le mouvement BDS représente la liberté d’expression.
D’ailleurs, le boycott de l’Afrique du Sud de l’Apartheid n’a jamais été sanctionné juridiquement ! Nous avions en outre un excellent avocat en la personne de Me Thuan-Dieudonné, spécialiste des libertés publiques et connaissant bien cette Cour.
Et étant donné la situation actuelle, avec l’annonce par Israël de l’annexion d’une large portion de la Cisjordanie, je m’attendais à ce que ces juges encouragent ceux qui luttent pour la justice en Palestine. Y compris les personnalités internationales qui ont témoigné pour nous devant la CEDH.
Europalestine : Quelle est la portée de ce jugement ?
Farida : Elle est très grande car les jugements de la CEDH ne concernent pas uniquement les pays qui font partie de l’Union Européenne, mais tout le continent européen, y compris la Suisse, la Russie, ou encore la grande-Bretagne, même si elle a quitté L’UE. En fait, c’est une juridiction internationale et elle peut même avoir des effets sur les USA.
Il me semble très important que dans le contexte international de condamnation du racisme D’État, des violences policières, qu’on n’oublie pas la Palestine étranglée au sens propre et au sens figuré, et les Palestiniens qui servent de cobayes à toutes les méthodes de répression policière, de surveillance et d’oppression, qui sont ensuite exportées dans le reste du monde.
CAPJPO-EuroPalestine
Victoire pour la liberté d’expression : l’appel au boycott est reconnu comme un droit citoyen !
L’Association France Palestine Solidarité se réjouit de l’arrêt rendu ce jeudi 11 juin par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) : dans l’affaire qui l’opposait à 11 militants condamnés par la justice française pour des actions d’appel au boycott, la France est condamnée.
Il est ainsi reconnu que l’appel au boycott est un droit citoyen, dès lors qu’il est motivé par la critique d’un État et de sa politique. Et l’État d’Israël, qui viole quotidiennement le droit international et les droits de l’Homme, ne fait pas exception.
L’arrêt de la CEDH apporte un démenti cinglant aux organisations qui se font les relais en France de la politique israélienne en attaquant la liberté d’expression et le droit à l’action citoyenne, et à tous ceux qui jusqu’au plus haut niveau de l’État prétendaient que l’appel au boycott était interdit en France.
Partie prenante de la Campagne internationale Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS), une campagne non-violente initiée en 2005 par 170 organisations de la société civile palestinienne, l’AFPS mène avec ses partenaires des initiatives dans ce domaine depuis de nombreuses années, sur des principes toujours motivés par la remise en cause de la politique de l’État d’Israël. Elle entend poursuivre et intensifier ses actions en restant fidèle à ses principes.
Condamnée par la CEDH, la France a maintenant des obligations. Outre les réparations qu’elle doit aux militants injustement condamnés, elle doit rappeler que les scandaleuses circulaires dites « Alliot-Marie » et « Mercier » sont définitivement caduques, et affirmer, de la manière la plus solennelle, qu’elle respectera le droit citoyen d’appel au boycott contre l’État d’Israël et sa politique comme pour tout autre État.
Bertrand Heilbronn, président de l’Association France Palestine Solidarité, a déclaré :
C’est une juste victoire de la liberté d’expression et d’action citoyenne. Nous appelons nos concitoyens à se rassembler de plus en plus nombreux dans le combat pour les droits du peuple palestinien, et pour les valeurs universelles qu’il porte de liberté, d’égalité et de dignité. La campagne BDS en fait partie et nous continuerons à la développer tant qu’Israël ne respectera pas le droit international et les droits de l’Homme.
À l’heure où l’État d’Israël se prépare, avec le projet d’annexion d’une grande partie de la Cisjordanie, à franchir un nouveau pas dans la violation du Droit, l’action des citoyens porte aussi une exigence vis-à-vis des États pour qu’ils s’engagent enfin dans la voie des sanctions. C’est la condition d’un avenir fondé sur le Droit et le respect de l’Autre.
Le Bureau national de l’AFPS, 11 juin 2020
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Association France Palestine Solidarité (AFPS)
21 ter Rue Voltaire 75011 Paris
Tél. : 01 43 72 15 79
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Quelques éléments d’information complémentaires
L’affaire oppose, à l’État français, 11 militants qui avaient mené des actions d’appel au boycott des produits israéliens dans un supermarché alsacien en 2009 et 2010, en protestation contre la politique israélienne, notamment les crimes commis par Israël contre la population palestinienne de Gaza. Relaxés en première instance par le tribunal de Mulhouse en 2011, ils avaient été condamnés par la Cour d’appel de Colmar en 2013, avant que la Cour de cassation ne confirme ce jugement en octobre 2015. Les militants concernés avaient formé un recours auprès de la CEDH en mars 2016.
Les actions de ces militants, comme des centaines d’autres actions, étaient menées dans le cadre de la campagne internationale BDS (Boycott, Désinvestissement, Sanction), campagne non-violente initiée en 2005 par les organisations de la société civile palestinienne pour contraindre l’État d’Israël à respecter le Droit.
L’arrêt de la CEDH établit à l’unanimité que le jugement de la Cour d’appel de Colmar et sa confirmation par la Cour de cassation constituent une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui établit le principe de la liberté d’expression et en limite les restrictions à des cas précis.
Elle démonte l’assimilation abusive d’une campagne citoyenne à motivation politique avec une quelconque discrimination économique, assimilation qui aurait scandaleusement limité le champ d’action des combats citoyens.
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